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Conditions générales de transports approuvées par dépêches ministérielles du 10 juillet 1981 et du juillet 1985.
TRANSPORT
L'utilisation d'un agent de liaison comporte la prise en charge, le transport et la livraison d'un fret d'un expéditeur à un destinataire.
Pour les frets transportés sans supplément en 2 roues : format 40 X 40 X 10 cm.
Poids maximum 5 kg.
PAIEMENT DE LA COURSE
Emmediat.com transporte un fret d'un expéditeur à un destinataire contre remise d'un ou plusieurs ticket(s)-course (voir tarifs). Il est formellement interdit à notre personnel de consentir des tickets autres que ceux établis par emmediat.com.
Pour tout fret transporté dépassant 5 kg, un ticket-course supplémentaire sera facturé par tranche de surcharge de 5 kg jusqu' concurrence de 20kg.
Un ticket-course supplémentaire sera perçu pour tout dépôt ou enlèvement dans les gares, aéroports, ministères, zones industrielles, tours, services puublics, foires, expositions, ainsi que le dépôt à la poste d'envois recommandés.
Toute attente de nos agents de liaison étant nuisible à la bonne marche de notre organisation, un ticket-course supplémentaire sera facturé par tranche d'attente de 15 minutes.
toute course à effectuer avant 8 h 30 ou après 18 h fera l'objet d'une double tarification.
DELAI DE SERVICE
La non-disponibilité d'un agent de liaison ne peut en aucun cas engager la responsabilité de emmediat.com.
Il ne sera pris en considération aucune contestation concernant un retard de livraison indépendant de notre volonté.
PAIEMENT DES CARNETS D'ABONNEMENT
La commande d'un carnet d'abonnement s'effectue par téléphone ou par fax.
Lors du dépôt de ce carnet, le client appose son cachet ou sa signature sur l'accusé de réception qui lui est remis, rendant exigible après acceptation, le paiement intégral de ce carnet.
Le paiement s'effectue comptant dès réception de la facture, par chèque, ou en espèces. Tout carnet commandé ou facturé entraine le paiement intégral de celui-ci. Aucun remboursement, même partiel ne sera consenti.
Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances même non échues.
RESPONSABILITE
Non clients bénéficient d'une garantie assurance de 150 euros par enlèvement, strictement limitée en cas de sinitre à une valeur marchande, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
Emmediat.com s'interdit d'assurer le transport de marchandises présentant un caractère de danger sur la voie publique (animaux,exloisif,...) ainsi que le transport d'argent liquide, bijoux, et objets précieux.
La responsabilité de emmediat.com ne peut être engagée en cas de sinistre concernant ces transports, confiés à un agent de liaison à son insu.
RECLAMATIONS
En cas de contestation, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée à notre siège social, au plus tard 48 heures après le transport. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
En cas de litige soit avec l'expéditeur, soit avec le destinataire, le tribunal de commerce de Pontoise sera seul compétent, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité des défenseurs.
Toute commande implique de plein droit entière acceptation des présentes conditions. Tout accord qui viserait à consentir à un client des conditions particulières, devra faire l'objet d'un courrier signé par le gérant.
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